Fiscalité des SCPI Expatriés et non résidents.
Vous êtes expatriés ou non résident. Vous souhaitez investir en SCPI. Cependant les arcanes du système fiscal vous rebute. Nous allons analyser et simplifier pour vous dans cet article tout ce que vous devez savoir avant d’investir. Et ainsi vous éclairer sur ce qu’il en est. Fiscalité des SCPI Expatriés et non résidents. Analyse complète. Toutes les fiscalités. Tous les détails.
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Les arcanes de la fiscalité françaises s’avèrent souvent incompréhensibles. C’est encore plus souvent le cas lorsque vous êtes non résidents ou expatriés. Voir plus clair dans la fiscalité des non résidents et expatriés s’avère souvent difficile. Les services d’un juriste fiscaliste en France sont souvent onéreux. Nous allons détailler les différentes fiscalités auxquelles vous allez devoir faire face. En tous les cas pour la partie française de ces dernières. En fonction de votre pays de résidence. Le plus judicieux nous semble être de prendre contact avec l’administration fiscale locale.
Ce que vous devenez retenir en 1er lieu c’est que les Les associés non domiciliés fiscalement en France sont imposables en France du seul fait de leur participation à une société civile française.
L’analyse de la situation étant quelque peu fastidieuse nous avons découper cet article en plusieurs chapitres que vous retrouverez ci dessous.
Sommaire.
- Régime d’imposition des loyers perçus par la SCPI.
- Régime d’imposition des produits financiers de la SCPI.
- Régime d’imposition des plus values.
- Impôt sur la fortune (IFI).
Régime d’imposition des loyers perçus par la SCPI.
Généralités.
Les revenus fonciers de source française que réalisent les SCPI sont, sous réserve des conventions fiscales comportant des dispositions spécifiques aux sociétés de personnes, imposables en France quel
que soit le pays de résidence fiscale de l’associé.
En ce qui concerne le calcul de l’impôt. Il convient de retenir les règles de droit commun applicables aux contribuables résidents fiscaux français sous réserve de la spécificité suivante : afin de ne pas avantager indûment les contribuables vivant hors de France, qui sont imposés à raison de leurs seuls revenus de source française, par rapport aux contribuables domiciliés en France, un taux minimum d’imposition du revenu net imposable est institué.
Ce taux est fixé à 20 % dans la limite d’un montant de revenu net imposable de 26 070 € pour les revenus de 2021 et 30 % au-delà. Ce taux minimum n’est néanmoins pas applicable si le contribuable justifie que le taux moyen qui résulterait de l’imposition en France de l’ensemble de ses revenus de sources française et étrangère serait inférieur à ce taux minimum.
Les associés non-résidents doivent déposer une déclaration annuelle faisant état de ces revenus au centre des impôts des non-résidents. L’imposition (ou non) de ces sommes et, le cas échéant, l’octroi d’un crédit d’impôt (ou l’application de toute autre méthode d’élimination de la double imposition) dans le pays de résidence fiscale de l’associé se détermine par sa législation interne.
Par dérogation, le taux est porté à 75 % lorsque les profits sont réalisés par ces mêmes contribuables ou sociétés lorsqu’ils sont domiciliés, établis ou constitués hors de France dans un Etat ou territoire non coopératif.
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Fiscalité des SCPI Expatriés et non résidents.
Régime d’imposition des loyers perçus par la SCPI (suite).
Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %. Néanmoins, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein), du Royaume-Uni ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CDRS. Ces revenus restent néanmoins soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Les associés non-résidents doivent télédéclarer leurs revenus annuels dès lors qu’ils disposent d’un accès à internet à leur domicile. La télédéclaration se fait par l’intermédiaire de l’espace particulier du site
impôts.gouv.fr. Dans le cas d’une impossibilité d’effectuer la déclaration en ligne,. Il faudra déposer un exemplaire papier de la déclaration annuelle des revenus au Service des Impôts des Particuliers
des Non-Résidents (SIPNR).
Service des impôts des particuliers non-résidents.
10 rue du Centre – TSA 10010 – 93465 Noisy-le-Grand Cedex..
L’imposition (ou non) de ces sommes et, le cas échéant, l’octroi d’un crédit d’impôt. (ou l’application de toute autre méthode d’élimination de la double imposition) dans le pays de résidence fiscale de l’associé
se détermine par sa législation interne.
Les non-résidents qui perçoivent des revenus fonciers imposables en France, verront ces revenus soumis à des acomptes. Ces derniers se basent sur le même dispositif que pour les résidents. Il s’agit d’une
forme de retenue à la source ne faisant pas intervenir un tiers collecteur.
Cas des revenus de source étrangère :
Depuis 2014, les sociétés de gestion élargissent leur cibles d’investissement aux marchés immobiliers des Etats de l’Union Européenne pour certaines SCPI.
Concernant les modalités déclaratives de ces revenus. Nous vous invitons à vous reporter aux indications de l’administration fiscale de votre pays de résidence.
Régime d’imposition des produits financiers de la SCPI.
A retenir.
La quote-part de résultat correspondant à ces revenus de source française. (c’est-à-dire versés par des sociétés françaises) revenant aux associés personnes physiques non domiciliés en France est soumise à une retenue à la source au taux de 12,8 % pour les particuliers.
Néanmoins, aucune retenue à la source n’est pratiquée au titre des intérêts de source française versés à des non-résidents. Et ce, dès lors qu’ils ne se situent pas dans un Etat ou territoire non coopératif.
De plus, les prélèvements sociaux ne s’appliquent pas aux revenus de capitaux mobiliers perçus par les non-résidents.
Pour bénéficier du régime applicable aux non-résidents. Il faut pouvoir justifier de sa qualité de non-résident en conservant à disposition un formulaire 5000.
Les produits financiers payés dans des Etats considérés comme non coopératifs (ETNC) sont soumis à un prélèvement obligatoire au taux de 75 %.
L’imposition (ou non) de ces sommes et, le cas échéant, l’octroi d’un crédit d’impôt (ou l’application de toute autre méthode d’élimination de la double imposition) dans le pays de résidence fiscale de l’associé sont déterminés par sa législation interne.
Fiscalité des SCPI Expatriés et non résidents – Régime d’imposition des plus values.
La fiscalité.
L’imposition des plus-values sur cessions d’immeubles se situant en France que réalisent les SCPI sont généralement imposables en France. Et, quel que soit l’Etat de résidence fiscale de l’associé. Les conventions fiscales applicables octroient le plus souvent le droit d’imposer à l’Etat du lieu de situation de l’immeuble. Il convient néanmoins de se reporter à la convention fiscale pour s’en assurer. Mais aussi pour tenir compte des dispositions ayant trait spécifiquement à l’imposition des sociétés de personnes ou aux modalités de recouvrement de l’impôt.
Il en est de même s’agissant des plus-values des cessions de parts de SCPI que réalise non-résident fiscal français sauf dispositions contraires que prévoient la convention fiscale liant la France à l’Etat de résidence de l’associé cédant.
Ces plus-values, lorsqu’elles sont imposables en France, sont soumises à un prélèvement spécifique au taux de 19 %. Ces revenus sont soumis aux prélèvements sociaux à hauteur de 17,2 %.
Néanmoins, les personnes affiliées à un régime obligatoire de sécurité sociale autre que français au sein d’un pays de l’EEE (Union européenne, Islande, Norvège, Liechtenstein), du Royaume-Uni ou de la Suisse, sont exonérées de CSG et de CDRS. Ces revenus restent néanmoins soumis au prélèvement de solidarité au taux de 7,5 %.
Fiscalité des SCPI Expatriés et non résidents.
Régime d’imposition des plus values (suite).
Les modalités de détermination de la plus-value immobilière sont identiques à celles applicables aux résidents. Notamment concernant l’application des abattements pour une durée de détention. Cela concerne impôt sur le revenu + prélèvements sociaux.
La surtaxe de 2 % à 6 % sur les plus-values nettes imposables supérieures à 50 000 € est également applicable.
Le montant de la plus-value mentionnée sur votre bordereau annuel a déjà été fiscalisé. Mais vous devez le déclarer auprès de l’administration fiscale française. En effet, lorsque votre SCPI vend un immeuble, le notaire chargé de la vente déclare l’éventuelle plus-value et acquitte le montant de l’impôt correspondant pour votre compte. Le montant de cette plus-value ne fait l’objet d’aucune nouvelle imposition.
Dans le cadre de la cession de parts de SCPI. Si le cédant, personne physique ou morale, est domicilié, établi ou constitué dans un Etat non-membre de l’Union européenne ou de l’EEE. La désignation d’un
représentant fiscal est obligatoire lorsque le prix de cession excède 150 000 euros.
L’imposition (ou non) de ces sommes et, le cas échéant, l’octroi d’un crédit d’impôt (ou l’application de toute autre méthode d’élimination de la double imposition) dans le pays de résidence fiscale de l’associé sont déterminés par sa législation interne.
Fiscalité SCPI des SCPI Expatriés – Impôt sur la fortune (IFI).
A partir de 1 300 000 € de patrimoine immobilier en France.
A compter de 2018, les non-résidents sont imposables à l’IFI à raison des immeubles détenus en France. Que ce soit directement ou indirectement par l’intermédiaire de personnes morales. Et ce, lorsque la valeur nette taxable de la totalité de leurs actifs se situant en France est supérieure à 1 300 000 €.
Pour la détermination de leur patrimoine immobilier taxable, les non-résidents porteurs de parts de SCPI doivent prendre en compte la valeur vénale des parts à laquelle on applique un coefficient
correspondant à la quote-part d’actifs immobiliers se situant en France que détient la SCPI au regard de la valeur de l’ensemble des actifs qu’elle détient au 1er janvier. A cet égard, les emprunts servant à
l’acquisition de ces parts sont déductibles du patrimoine imposable dans les conditions prévues à l’article 974 du Code général des impôts (nous attirons votre attention sur le fait notamment qu’à
compter de 2018 des dispositions spécifiques de déduction sont prévues pour les prêts dont le remboursement est prévu in fine ainsi que pour les prêts familiaux, CGI art. 974, II.).
S’agissant des modalités déclaratives. L’ensemble des contribuables dont le patrimoine immobilier est supérieur à 1 300 000 € mentionne le montant de la valeur brute et de la valeur nette taxable de leur patrimoine (incluant les actifs immobiliers parts de SCPI) directement sur leur déclaration annuelle de revenus.
La composition du patrimoine immobilier et la valorisation des biens taxables doivent être détaillés sur des annexes à joindre à la déclaration de revenus.
Fiscalité des SCPI Expatriés et non résidents.
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