Transfert PERP vers PER, le PERP est mort vive le PER.
Le PERP a vu le jour en 2003, il a été institué par la loi Fillion alors ministre de l’Emploi et de la Solidarité, transfert PERP vers PER. Le PERP permet aux français de se constituer une épargne retraite supplémentaire en plus des régimes obligatoires en bénéficiant d’avantages fiscaux. Le PERP est remplacé par le PER depuis le 1er octobre 2019 au travers de la loi Pacte, il remplace progressivement les autres produits d’épargne retraite par capitalisation. Il est toutefois possible de conserver son PERP. Le PERP vient donc en complément du contrat assurance vie. Transfert PERP vers PER, tout ce que vous devez retenir.
Qu’est-ce que le PERP et le PER ?
Définition du PERP et du PER
Le PERP ou Plan d’Epargne Retraite Populaire est un produit d’épargne à long terme. Il vous permet de bénéficier d’avantages fiscaux sur vos versements tout en vous constituant un revenu complémentaire au moment de la retraite. Transfert PERP vers PER, le PERP n’est plus disponible à la souscription depuis le 1er octobre 2020. Cependant, vous pouvez continuer à alimenter votre PERP existant. Transfert PERP vers un PER, attention le PERP s’avérère moins souple en sortie que le PER.
Le PER ou Plan d’Epargne Retraite, nous parlons ici du PERIN ou Plan d’Epargne Retraite Individuel est un produit d’investissement bénéficiant d’avantages fiscaux sur les versements ou au moment de la sortie du plan. Transfert PERP vers PER, il est plus souple que le PER (sauf cas particuliers) puisqu’il vous permet de sortir entièrement en capital.
Les objectifs de ces deux produits d’épargne
Ils sont similaires, ces produits sont destinés à proposer aux épargnants de constituer une épargne retraite par capitalisation. L’épargne ainsi constituée permettant d’obtenir un revenu complémentaire ou un capital au moment de la retraite. Transfert PERP vers PER, dans les deux cas, que vous disposiez d’un PERP ou d’un PER, l’épargne constituée est bloquée jusqu’au moment de la retraite. Le PER bénéficie d’un avantage fiscal supplémentaire par rapport au PERP.
Transfert PERP vers PER : les cas de déblocage anticipé de votre épargne :
- Décès de votre conjoint
- En cas d’invalidité
- SI vous êtes en fin de droits d’assurance chômage
- En cas de cessation d’activité (liquidation judiciaire)
- Si vous souhaitez faire l’acquisition d’une résidence principale
- En cas de surendettement
Concernant le PERP le déblocage pour l’achat de la résidence principale n’est possible qu’au moment de la retraite. Transfert PERP vers PER. Pour le PER ce déblocage est disponible à tout moment.
Comment faire la demande de transfert d’un PERP ?
Eligibilité au transfert
Vous n’êtes pas obligé de faire une demande de transfert de votre PERP vers le PER. C’est cependant conseillé du fait de la plus grande souplesse du PER par rapport au PERP. Transfert PERP vers PER, la seule limite réside dans la date de dénouement du contrat. Transfert PERP vers PER, vous pouvez donc effectuer cette demande à tout moment.
Date limite
Il n’y pas de date limite pour demander le transfert de votre PERP vers un PER. Si toutefois, vous avez demandé au moment de la retraite à sortir de votre PERP sous forme de rente, vous ne pourrez plus demander le transfert de votre PERP vers un PER.
Où transférer le PERP ?
Vous pouvez demander à votre banquier, votre assureur ou votre conseiller en gestion de patrimoine de transférer votre PERP vers un PER au sein du même établissement. Transfert PERP vers un PER, vous pouvez également le transférer vers un autre établissement.
Qui peut souscrire un PER ?
Il n’existe aucune condition particulière en dehors du fait, qu’un épargnant ne peut avoir qu’un seul PER. Transfert PERP vers PER, il n’y pas de conditions particulières au regard de l’âge ou de la situation professionnel du titulaire. Vous pouvez même souscrire un PER pour le compte d’un enfant mineur.
Attention, vous ne pouvez pas à la fois disposer d’un PERP et d’un PER.
Les avantages du transfert d’un PERP vers un PER
Récupérer son épargne sous la forme d’un capital
La principale différence entre un PERP et un PER se situe au niveau des options de sortie : tous les montants du PERP ne pouvaient sortir qu’en rente viagère (sauf cas particulier) ou à 80% minimum sur le PERP. Le PER prévoit une sortie libre en capital
Profiter d’une rente jusqu’à son décès
Plus souple que le PERP, le PER garde tout de même certains avantages du PERP avec la possibilité de sortir en rente. Transfert PERP vers PER, ainsi une rente viagère vous sera versée jusqu’à votre décès. Cette rente sera imposée selon le régime des pensions et retraites.
Quels sont les frais de transfert d’un PERP
Le transfert interne. Vous transférer votre PERP vers un PER au sein du même établissement. Qu’il s’agisse d’une banque ou d’une compagnie d’assurance aucun frais ne vous sera facturé.
Le transfert externe. Si vous souhaitez transférer votre PERP vers un PER d’un autre établissement, l’organisme que vous quittez peut vous facturer des frais, ces derniers pouvant allez jusqu’à 5% du montant de l’épargne transférée. Transfert PERP vers PER, Cependant, si votre PERP date de plus de 10 ans aucun frais ne vous sera facturé.
