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Fiscalité des non résidents .

Nous avons de plus en plus de clients non résidents. Aussi nous nous intéressons de près aux spécificités fiscales de leurs statuts. Nous allons essayer dans cet article de vous fournir le maximum d’informations. Bien sûr nous ne sommes pas fiscalistes. Néanmoins nous allons tenter de répondre à la majeure parties des questions et interrogations que vous pourriez avoir. Pour plus de précisions contactez nous nous tenterons de répondre à vos questions via l’intervention de spécialistes externes. Fiscalité des non résidents loi de finance 2020. Les grandes lignes à retenir.

 

La loi de finance 2020.

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Evolution de la retenue à la source.

Rappel.

Une retenue à la source spécifique s’applique aux salaires, pensions et rentes viagères à titre gratuit de source française payés à des personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France.

L’article 13 de la LF pour 2019 avait modifié ce dispositif à compter des revenus perçus à compter du 1er janvier 2020 sur différents points :

  • Modification de la base de la retenue à la source.La LF pour 2019 déterminait la base comme étant le montant net imposable des sommes versées déterminé comme en matière de prélèvement à la source. Soit avant l’application des 10% de frais professionnels (et non plus après).
  • La retenue à la source déterminée sur la base d’un barème à trois tranches (0%, 12%, 20%) devait être supprimée. Elle devait être remplacée par l’application du taux « classique » du prélèvement à la source.
  • Suppression du caractère partiellement libératoire de cette retenue à la source pour la fraction des revenus taxée à 12%.

 

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Le taux minimum d’imposition, l’article 197 A du CGI.

A noter,

La Loi de finances pour 2019 avait modifié le régime du taux minimum d’imposition applicable aux revenus de source française d’un contribuable n’ayant pas sa résidence fiscale en France. Et apporté une évolution au dispositif du taux moyen d’imposition (déterminé en appliquant le barème aux revenus mondiaux).

Evolution de la Loi de finances pour 2019.

  • Le taux minimum, applicable aux revenus de source française, de 20% (ou 14,4% pour les revenus issus des départements d’Outre Mer) avait été ajusté selon le principe suivant.
    – Les taux restaient fixés à 20% et 14,4% dès lors que les revenus de source française perçus sont inférieurs à la 2ème tranche du barème de l’IR (soit 27 794 € pour les revenus 2019).
    – Ces taux étaient en revanche portés respectivement à 30% et 20% au-delà de ce seuil.
    – Pour le calcul du taux moyen, les pensions alimentaires sont désormais admises en déduction des revenus imposables (mesure dérogatoire à l’art. 164 A du CGI).

Ces deux mesures, applicables aux revenus perçus depuis le 1er janvier 2018, n’ont pas été modifiées par la Loi de finances pour 2020.

 

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Prélèvements sociaux et non résidents.

Personnes non affiliées à un régime de sécurité sociale en France. La LFSS 2019 a-t-elle tiré (définitivement ?) un trait sur la jurisprudence Ruyter. Pour mémoire. Dans 2 arrêts successifs, la Cour de Justice de l’Union Européenne (26/02/2015) et le Conseil d’Etat (27/07/2015) ont remis en cause la faculté d’assujettir aux prélèvements sociaux les revenus du capital de personnes affiliées à un régime de sécurité sociale d’un autre Etat membre de l’EEE + Suisse.

La raison de cette remise en cause ? Le produit de ces prélèvements est destiné à financer des « prestations qui ne bénéficient qu’aux seules personnes assurées au régime français de sécurité sociale ».

Réaction du gouvernement Français dès la LFSS pour 2016.

Réaffectation, à compter du 1er janvier 2016, de la CSG et de la CRDS prélevée sur les revenus du patrimoine au financement exclusif de prestations sociales non contributives.

Est-ce suffisant ? A priori non. Un arrêt de la Cour administrative d’appel de Nancy (CAA Nancy, 17NC02124 du 31 mai 2018) à jugé le contraire. « Le simple fait que le produit des contributions soit affecté au financement de prestations non contributives, ne saurait suffire à les exclure du champ d’application des Règlements Européens ». Ce point de vue a par ailleurs été confirmé par la CJUE dans le cadre d’un nouvel arrêt rendu en mars 2019 (CJUE, 14 mars 2019, aff. C-372/18).

Au final les choses ne bougent pas. La cour Européenne déclare que les non résidents n’ont pas à régler cette fiscalité contributive. En effet ils n’en bénéficient pas. La France s’exécute. Toutefois dans le même laps de temps elle crée une nouvelle fiscalité. Le prélèvement de solidarité. Taux 7,5% (article 235 ter).

 

Conclusions.

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Les prélèvements sociaux pour les non résidents.

Prévoit que ne sont plus assujetties à la CSG les personnes qui, à la fois.

  • Relèvent, en matière d’assurance maladie, d’une législation soumise aux dispositions du Règlement européen sur la coordination des systèmes de sécurité sociale.
  • Ne relèvent pas d’un « régime obligatoire de sécurité sociale français » (l’affiliation à la CFE ne confère pas à l’adhérent la qualité d’affilié au régime général français de sécurité sociale au sens du règlement
    européen : TA Rouen 18-10-2018 n° 1602593)

En pratique ?

  • Ne vise que les contribuables relevant d’un régime de Sécurité sociale de l’UE, de l’EEE ou de Suisse. Les résidents des pays tiers sont donc exclus de la mesure.
  • Les contribuables visés ne sont plus assujettis à la CSG sur les revenus du capital et ce, qu’ils soient résidents hors de France ou en France.
  • Néanmoins, ils restent assujettis au nouveau prélèvement de solidarité => élément confirmé le Conseil d’Etat dans un arrêt du 20 septembre 2019 (CE, n°430189, 8ème et 3ème ch. réunies).

 

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Notre avis.

D’un point de vue purement fiscal les choses sont claires. Concernant les prélèvements sociaux. C’est beaucoup moins clair. Surtout au regard de la manière dont légifère l’état. La fiscalité sur les prélèvements sociaux est retoquée par l’Europe. Très bien, l’état s’exécute et supprime certains points. Mais immédiatement après invente une nouvelle taxe. Le taux de cette dernière correspondant à la suppression des autres taxes.

Explications.

avant la nouvelle loi de finance. Nous avons. Prélèvement social (art. 1600-0-F bis & L 245-16) 4,50 %. Suppression de ce dernier. Nous avons également une Taxe additionnelle (L.14-10-4 C. action sociale) 0,30 %. Et enfin. Le Prélèvement de solidarité (art. 1600-O-S) 2,00 %. Soit un total de 6,80% de taxes dont on nous fait cadeau.

Mais dans le même temps on crée un nouveau prélèvement de solidarité (art. 235 ter). Son taux sera de 7,50% La CSG passant elle généreusement de 9,90% à 9,20%.

Conclusion. On prend les mêmes et on recommence.

 

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